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31 décembre 2014

Le délai de validité des permis de construire est prolongé d'un an !

Suite à la parution au Journal Officiel du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, le délai de validité des autorisations d'urbanisme en cours de validité ou qui interviendront avant le 31 décembre 2015 inclus est prolongé d'un an.

 

En pratique, pour le permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que pour les décisions de non-opposition à une déclaration préalable, les travaux devront commencer dans le délai de trois ans suivant la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme et ne pas être interrompus pendant plus d'un an passé ce délai. A défaut, l'autorisation d'urbanisme sera caduque.

 

S'agissant des autorisation d'urbanime en cours de validité à la date de publication du décret et ayant fait l'objet d'une prorogation avant cette date, la date de péremption de la décision est toutefois repoussée d'une seule année.

 

 

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