ADS / assistance à l'instruction des autorisations d'urbanisme
La loi ELAN du 23 novembre 2018 entérine la possibilité que toute la procédure d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme puisse être externalisée et confiée à des prestataires privés (article L.423-1 du Code de l'Urbanisme).
Les collectivités compétentes peuvent faire appel à un prestataire extérieur de leur choix pour confier l'instruction des autorisations d'urbanisme et disposer d’une expertise juridique et technique.
La Loi ELAN permet d'externaliser l'instruction des autorisations d'urbanisme à un professionnel.
L’étude technique de ces dossiers, exclusive de toute acte d’instruction, pouvait déjà être confiée à des prestataires extérieurs qu’ils soient publics ou privés (CAA Lyon, 28 fév. 2019, Préfet du Rhône, n° 1 7LY02513).
DORGAT propose depuis 2012 un appui technique aux communes dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme et propose aussi désormais une prestation d’externalisation de l'instruction pour les Communes et leurs Intercommunalités.
Qu’il s’agisse d’un besoin d’externalisation régulier ou d’un besoin de soutien ponctuel répondant à une situation exceptionnelle (moyens humains, pics d'activité...) ou enfin pour traiter un dossier complexe nécessitant une expertise spécifique, nos services sont disponibles pour vous proposer une prestation sur mesure.
L'autorité compétente reste toujours décisionnaire dans le sens où elle conserve la compétence de signature des actes et garde l'entière liberté du choix des dossiers qu’elle souhaite externaliser (par exemple uniquement les CUb et non les CUa, etc.). Elle conserve la responsabilité de la décision proposée par son prestataire.
Nous fournissons à la demande soit une prestation d’externalisation (lien 1), soit un avis technique et juridique sur tout ou partie des problématiques soulevées par l’instruction d’une demande de permis de construire, certificat d’urbanisme, permis d’aménager, etc. (lien 2).
Le cabinet propose également des formations à l’instruction aux personnels communaux ou intercommunaux, ains que des prestations de conseils sur des sujets particuliers tels que l’enregistrement, la publicité et le suivi des autorisations d’urbanisme, le cas particuliers des dossiers ERP, des dossiers agricoles, etc. (nous contacter).
Les échanges peuvent s’effectuer par courrier électronique ou directement via les plateformes web des logiciels d’instruction de permis de construire.
Toutes les dispositions sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles échangées.
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1Externalisation d’instruction des autorisations d’urbanisme
DORGAT propose aux collectivités d’assumer tout ou partie du processus d’instruction des autorisations d’urbanisme, en appui des services municipaux ou intercommunaux, sachant que la Mairie reste notamment le point de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que (sauf compétence EPCi), l’autorité compétente d’octroi ou de refus des autorisations.
Le cabinet se charge de l’instruction technique et juridique des demandes et fournit à la collectivité les documents nécessaires à la consultation des divers organismes, aux demandes de pièces complémentaires… et enfin de la proposition de rédaction des actes de décision finale.
L’externalisation de l’instruction peut ne porter que sur certaines catégories de demandes du droit des sols (uniquement les permis de construire par exemple et pas les Déclarations Préalables, ou autres formats).
Les échanges peuvent s’effectuer par courrier électronique ou directement via les plateformes web des logiciels d’instruction de permis de construire. Toutes dispositions sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles échangées.
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2Consultation technico-juridique sur l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
DORGAT peut également être consulté uniquement pour un avis technico-juridique sur une demande d’autorisation d’urbanisme spécifique.
Le service instructeur de la collectivité saisit alors DORGAT pour avis, en même temps que les autres organismes consultés de manière obligatoire ou facultative. DORGAT rend un avis sous un mois (ou moins en cas de partenariat préalablement établit avec la collectivité), en tant « service » consulté à titre facultatif, comme pourrait l’être par exemple un service technique de la collectivité.
L’avis de DORGAT fournit un éclairage au service instructeur sur tout ou partie des problématiques soulevées par l’instruction d’une demande de permis de construire, certificat d’urbanisme, permis d’aménager...
Les échanges peuvent être effectués par le biais de messages électroniques ou par le biais de la plateforme web du logiciel d’instruction des autorisations d’urbanisme lorsque la collectivité en est dotée. Toutes les dispositions sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles échangées.
Prestation sur devis.