CONSEILS JURIDIQUES
Le respect du formalisme obligatoire, la connaissance des procédures, ainsi qu'un minimum d'organisation sont autant d'éléments indispensables au bon déroulement de toutes procédures.
Particulièrement attentif à l'évolution du droit, DORGAT est soucieux de sécuriser vos procédures et propose son soutien juridique, de la définition de vos besoins, à la mise en œuvre de la procédure adéquate, en passant par le contrôle et l'assistance de leur évolution.
DORGAT met à votre disposition l’ensemble de ses ressources et expériences afin de concilier sécurisation juridique et performanceéconomique pour assurer une haute qualité de service aux administrés.
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1Rédaction de tous actes administratifs
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2Assistance à la mise en œuvre et au suivi de procédure
- Rétrocession / alignement
- Droit de préemption
- Grands Projet d’Infrastructures
- Concertation avec la population
- Instruction des permis de construire -
3Constitution de dossiers
- Commission des sites
- CDAC (commission départementale d’aménagement commercial)
- CDCEA (commission départementale de consommation des espaces agricoles)
- Dérogation à la règle de constructibilité limitée -
4Commande publique
- Aide à la définition du besoin - cadrage
- Montage des dossiers de consultation
- Aide à l’analyse des offres
- Assistance à la passation des marchés (fourniture de modèle, rédaction des délibérations et marche à suivre détaillées)
- Sécurisation des procédures