Depuis la loi Grenelle II du 12/07/2010 portant engagement national pour l’environnement, la date à laquelle les POS (Plan d'Occupation des Sols) sont amenés à disparaître était initialement fixée au au 31/12/2014. La date de caducité a été portée au 31/12/2015 par la loi ALUR du 24 mars 2014. Concrètement, à cette date, toutes les communes couvertes par un POS retomberont sous l’égide du RNU (Règlement National d'Urbanisme), lequel régit l’implantation des constructions sur la commune, notamment en restreignant très fortement les constructions hors des parties urbanisées, n’admettant que quelques destinations énumérées à l’article L 111-1-2 du code de l’urbanisme et les soumettant à avis de la commission départementale de préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Il est toutefois possible de reporter cette caducité si le POS fait l’objet d’une procédure de révision lancée avant le 31 décembre 2015. Dans ce cas, le délai est prolongé jusqu’au 24 mars 2017. A noter que cette règle ne s’applique pas lors du lancement d’une carte communale.