Actuellement l’article 28 du code des marchés publics impose le recours aux procédures adaptées pour les marchés de plus de 15 000€. « Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

Ce seuil à partir duquel les marchés publics ne seront plus libres de formalités sera relevé au premier octobre à 25 000€ au lieu de 15 000€ actuellement.

Cela n’empêche pas que les commandes publiques, même si elles se font par commande directe, seront soumises aux principes de la commande publique, tels que définis par l’article 1 du code des marchés publics « Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ces obligations sont mises en œuvre conformément aux règles fixées par le présent code. »