L’article R.122-2 du Code de L’urbanisme prévoit que certains projets de construction ou d’aménagement soient soumis à étude d’impact, soit de manière systématique soit au cas par cas.
Par exemple, dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme  tels qu’un POS, un PLU ou une carte communale (et c’est le cas d’une majorité des communes de Côte d’Or), tout projet de construction ou d’aménagement susceptible de créer une surface de plancher de plus de 3.000m² est soumis à une demande d’examen au cas par cas pour déterminer la nécessité de réaliser une étude d’impact.

Jusqu’à présent, dès qu’un projet de construction ou d’aménagement était soumis à étude d’impact, il était également soumis  à l’organisation d’une enquête publique par l’article R123-1 du Code de l’Environnement.

La réforme présentée vise à remplacer l’enquête publique par une simple  « mise à disposition du public » pour les projets de construction ou d’aménager soumis à étude d’impact suite à un examen au cas par cas.

Cette substitution permettra un gain de temps et une économie  financière car une enquête publique prend plus de temps à organiser qu’une « mise à disposition » (environ 2 mois de plus), et ne nécessite pas l’intervention d’un commissaire enquêteur.

Cette réforme est susceptible de simplifier notamment la création de petites opérations d’aménagement de type lotissement d’habitat ou zones économiques en zone rurale.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité : http://www.territoires.gouv.fr