Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, recodifie le code de l’urbanisme et instaure en particulier un contenu modernisé du Plan Local d’Urbanisme. Il est entré en vigueur le 1^er janvier 2016.

Quels enjeux ?

Son enjeu principal consiste à répondre à un besoin général de clarification, de mise en cohérence et de lisibilité des règles d’urbanisme, pour en faciliter l’utilisation et la traduction opérationnelle. Ce décret réaffirme le lien entre le projet de territoire, la règle et sa justification, par la traduction des objectifs structurants auxquels doit répondre le PLU :

- le renforcement de la mixité fonctionnelle et sociale,

- la maîtrise de la ressource foncière et la lutte contre l’étalement urbain,

- la préservation et la mise en valeur du patrimoine environnemental, paysager et architectural.

Les nouveaux PLU qui intégreront cette réforme disposeront d’outils mieux adaptés aux diversités locales, aux opérations d’aménagement complexes mais aussi aux évolutions dans le temps de leur territoire. De plus, leur règlement pourra contenir, de manière non obligatoire, un panel de multiples dispositions réglementaires permettant d’encadrer les futures constructions et les futures d’opérations d’aménagement.

Le nouveau règlement de PLU sera ainsi structuré autour de trois axes :

- Affectation des zones et destinations des constructions

- Caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères

- Equipements et réseaux

L’avantage de cette nouvelle formule du PLU est la possibilité donnée aux élus d’adapter la nature et le niveau des règles aux spécificités de chaque zone et au contexte local de la Commune.

Toutefois, il incombera aux élus d’user de ces nouveaux outils avec discernement et parcimonie, afin d’en préserver l’acceptation par le citoyen, acceptation qui constitue la base du contrat social. La question est d’autant plus prégnante dans les PLU intercommunaux, pour lesquels l’échelon décisionnel est davantage éloigné de l’habitant.

Quelle application ?

Le décret s’applique de manière automatique pour toutes les procédures d’élaboration ou de révision générale du PLU lancées après le 1^er janvier 2016 (sauf celles lancées au titre de l’article L153-34 du code de l’urbanisme).

Pour les communes ayant engagé une procédure d’élaboration ou de révision générale de leur PLU avant le 1^er janvier 2016, le contenu du PLU « avant décret » reste applicable par défaut. Dans ce cas, elles devront attendre la prochaine révision générale de leur document d’urbanisme pour intégrer le contenu modernisé du PLU.

Ces communes peuvent cependant choisir d’appliquer dès maintenant le décret du 28 décembre 2015 par une délibération du Conseil Municipal se prononçant en faveur de l’intégration du contenu modernisé du PLU, qui devra intervenir au plus tard lors de l’arrêt du projet de PLU. Les articles R151-1 à R151-55 du code de l’urbanisme, codifiant le contenu modernisé du PLU, s’appliquent alors à la révision en cours.

C’est ainsi pour elles l’opportunité de se mettre dès maintenant en conformité avec les dernières évolutions législatives en vigueur.