La loi ALUR pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014, souhaite encadrer la notion de responsabilité concernant la question des sites et sols pollués en posant les premières bases d’un cadre juridique structuré.

A l’heure où les contentieux en la matière ne cessent d’évoluer, la question est de savoir si les futurs décrets d’application de la loi tiendront compte des récentes évolutions jurisprudentielles.  

Notamment, dans une importante décision du 24 octobre 2014, le Conseil d’État précise la notion de propriétaire « détenteur des déchets » et clarifie la notion de responsabilité eu égard à leur élimination.Ainsi, au-delà d’une négligence fautive de sa part, la responsabilité du propriétaire peut être retenue s’il ne pouvait ignorer, à la date d’acquisition du terrain, l’existence des déchets et le fait que le producteur de ceux-ci ne serait pas en mesure de les éliminer, conditions considérées comme cumulatives pour caractériser sa négligence, et donc sa faute.